Nicolas et Fils - 36 Rue Général Leclerc 76700 Harfleur - 9 Rue Jules Siegfried 76600 Le Havre

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCERNANT LES VENTES MAGASIN

 
Conditions applicables à compter du 18 Mars 2016

Article 1 – Objet et Identité du Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les règles applicables à toute vente de produits contractuels relatifs à l'équipement du foyer et des loisirs, et plus généralement à l'électrodomestique, dans le cadre d'une vente directe en magasin, conclue entre notre société (le "vendeur") : C'est à dire
"La Boutique Digital Harfleur" qui est située 36 rue du général Leclerc 76700 Harfleur, franchise indépendante exploitée par la SARL Nicolas et Fils au capital social de 106 714,31 euros dont le siège social est situé 36 rue du général Leclerc 76700 Harfleur et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 36550011500016 – TVA FR38365500115. Coordonnées de la boutique : Tel :02.35.13.04.99 – Email : commercial@nicolasetfils.fr
 
Et tout consommateur ( "le client") :
C'est à dire
toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale.
S'agissant des services, le client est prié de se rapporter à notre contrat de services remis préalablement à la signature du bon de commande, et qui fait partie intégrante de nos CGV. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, le client reçoit les informations prévues aux articles L.111-1 à L.111-3 du code de la consommation, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente qui sont mises à la disposition de tout acheteur. Toute commande passée par le client implique son adhésion aux présentes CGV et l'acceptation des prix et caractéristiques des produits disponibles à la vente.

Article 2 : Commandes
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu'après versement d'un acompte qui sera conservé par Digital Harfleur en cas d'annulation de la commande par le client. Le solde devra alors être payé lors du retrait des marchandises commandées. La commande est considérée comme annulée par le client à défaut de retrait des produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis de mise à disposition. En cas d'indisponibilité du bien commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et nous vous proposerons de vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut d'accord un remboursement sous forme d'avoir ou le remboursement du produit vous sera proposé. Il est rappelé que les produits vendus en boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 3 : Prix et Paiement
Les prix des produits sont affichés sur le site de la boutique et sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix des prestations est fonction de la nature des prestations ; les commandes de prestations feront l'objet d'un devis préalablement accepté par le client. Tout règlement versé à la boutique ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués en caisse.

Article 4 : Retrait des produits
Le transfert des risques s'opère au moment du retrait en boutique par le client. Pour les produits faisant l'objet d'un retrait immédiat, il appartient au client de procéder à un contrôle approfondi vous permettant de vérifier s'il n'existe pas de vices apparents, mais également la conformité des pièces à votre commande.

Article 5 : Réception des services
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande. Toute réserve ou réclamation doit être émise par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la boutique qui rectifiera dans les plus brefs délais, les prestations fournies.

Article 6 : Information des consommateurs
La boutique met à la disposition de ses clients (affichés en magasin) les informations concernant les engagements des fabricants concernant la durée de mise à disposition des pièces détachées indispensables à la réparation des produits.

Article 7 : Services
Pour l'accomplissement des diligences et prestations, la boutique s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est de convention express que pure obligation de moyens. Le Matériel et/ou les données confiées par le client étant déjà dans un état endommagé, le client est informé que l'exécution des prestations convenues par la boutique, peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel et/ou les données ou un endommagement supplémentaire de ceux-ci. La responsabilité de la boutique ne pourra être recherchée dans ces cas. Nos interventions peuvent nécessiter de reformater les médias et de charger des logiciels de diagnostic. Ces opérations sont susceptibles d'écraser les données présentes ; la responsabilité de la boutique est exclue en cas de perte ou d'écrasement. Les sauvegardes des données et leur vérification sont à la charge exclusive du client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données ; il lui appartient d'effectuer des sauvegardes régulières et exhaustives des données.  En conséquence, la responsabilité de la boutique ne saurait être engagée en cas de perte partielle ou totale des données du client consécutive ou non à une intervention en boutique. Les réinstallations éventuelles de logiciels se fera à partir des supports fournit par le client. Le client s'engage, de bonne foi,
à collaborer avec la boutique, fournir à la boutique les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses prestations et notamment tous documents techniques utiles, à ne confier à la boutique que du matériel conforme aux règles de l'art et répondant à la règlementation en vigueur, à payer le prix des services fournit par la boutique et à effectuer toutes les diligences et prendre toutes les mesures possibles afin de sauvegarder les données, afin
d'éviter les pertes de celles-ci à l'occasion de l'intervention de la boutique.

Article 8 : Contact et Service après-vente
Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Lors du retour de marchandise en boutique, l'acheteur doit fournir : Ses coordonnées précises, son ticket de caisse, ou sa facture, une description détaillée de la panne constatée. Le retour des marchandises s'effectue directement en Boutique. Les marchandises réparées ou remplacées devront être retirées par le client dans le délai d'un mois suivant l'avis l'informant que celles-ci sont à sa disposition en boutique. La boutique ne pourra être tenu responsable de l'usure normale du bien conséquente de son défaut de retrait par le client. A défaut de retrait du produit dans un délai de 90 jours suivant L'avis de mise à disposition, le produit sera considéré comme étant la propriété de la boutique, laquelle pourra en disposer selon son souhait.

Article 9 : Garantie
Article 9.1 – Garantie commerciale Digital Harfleur
Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par la boutique contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiés :

E
xclusions :
La boutique ne garantit pas :
Les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD, BRD ..), Les dommages d'origine externe, Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. Les dommages consécutifs à l'intervention d'un réparateur non agréé par la boutique ou le constructeur.

Limitations :
La garantie commerciale Digital Harfleur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuse, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. La garantie ne couvre donc pas les frais de main œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport.  Le service après-vente de la boutique ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale Digital Harfleur ou des garanties légales. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur ou un avoir. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie constructeur. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de la boutique est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. La boutique ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l'altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont
retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. L
a boutique ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériel et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par la boutique. La boutique ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
 
-Tout entreposage sans protection ou prolongé.
-Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite...
-Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
-Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Article 9.2 – Garantie commerciale constructeur
Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la boutique, laquelle ne fournit aucune garantie commerciale dans ce cadre. La boutique pourra refuser tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra pas être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 9.3 – Garanties légales
La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale Digital ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat.

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle–ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. (par exemple un appareil prévu pour fonctionner sans fil et qui doit être branché obligatoirement avec un câble.)
2) Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. (Par exemple la couleur n'est pas la bonne)
3) Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (Par exemple un ventilateur présenté comme particulièrement silencieux mais qui s'avère très bruyant)

Article L211-7 du code de la consommation:
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf pour les biens d'occasion ou preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 

Article L211-9 du code de la consommation:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du code de la consommation:
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en  cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Garantie des logiciels
La garantie Digital ne couvre pas les problèmes logiciels. Le client doit prendre les dispositions nécessaires pour créer une sauvegarde de ses logiciels permettant leur réinstallation. Un forfait main d'œuvre sera facturé pour toute panne logicielle.

Article 11 – Plafond de réparation
Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la boutique à raison de l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations
prévues au présent contrat, sera limités à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les produits, services ou prestations fournit par la boutique, au titre des présentes.

Article 12 – Intervention au domicile du client
Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d'entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Article 13 – Déchets d'équipements Electriques et Electroniques (DEEE)
La boutique reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Nous vous informons de : L'obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers. Qu'il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition. Des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur
l'environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des couts unitaires supports pour l'élimination des DEEE historiques grâce à l'éco-contribution

Article 14 – Litiges
En cas de contestation le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et l'adresse du site internet sont disponibles sur le lieu de vente. Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n'est possible que sous réserve :
- que le client ait d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite.
- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée.
- que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

Article 15 – Stipulations finales
La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes conditions générales venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continuerons à s'appliquer. 
Le fait pour la boutique de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 16 – Informatique et libertés
La boutique recueille des informations nous permettant d'effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d'opérations promotionnelles de la part de la boutique, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur vos données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à la boutique Digital Harfleur.