CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONCERNANT LES VENTES REALISE SUR LE SITE INTERNET www.nicolasetfils.fr 


 
 
Conditions applicables à compter du 18 Mars 2016

 

Préambule

 

La commande de produits présentés dans le catalogue électronique du site Web www.nicolasetfils.fr, est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par la SARL Nicolas et Fils titulaire du site Web. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ". Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, nous invitons les clients qui se sont connectés sur notre catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.

 

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans notre catalogue électronique, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

 

Article 1 – Objet et Identité du Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") définissent les règles applicables à toute vente de produits contractuels relatifs à l'équipement du foyer et des loisirs, et plus généralement à l'électrodomestique, dans le cadre d'une vente directe sur le site web, conclue entre notre société (le "vendeur") : C'est à dire "La
Boutique Digital Harfleur" qui est située 36 rue du général Leclerc 76700 Harfleur, franchise indépendante exploitée par la SARL Nicolas et Fils au capital social de 106 714,31 euros dont le siège social est situé 36 rue du général Leclerc 76700 Harfleur et immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro
36550011500016 – TVA FR38365500115. Coordonnées de la boutique : Tel :02.35.13.04.99 – Email : commercial@nicolasetfils.fr

Et tout consommateur ( "le client") : C'est à dire toute  personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale. S'agissant des services, le client est prié de se rapporter à notre contrat de services remis préalablement à la signature du bon de commande, et qui
fait partie intégrante de nos CGV. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date, le client reçoit les informations prévues aux articles L.111-1 à L.111-3 du code de la consommation, notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente qui sont mises à la disposition de tout acheteur. Toute commande passée par le client implique son adhésion aux présentes CGV et l'acceptation des prix et caractéristiques
des produits disponibles à la vente.

 

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La Zone géographique de couverture et de livraison de l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France métropolitaine.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement non régularisé pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande. Dans le cas où le produit ne serait pas en stock à la boutique, nous vous proposons de le commander. Les commandes ne sont définitives qu'après versement d'un acompte qui sera conservé par Digital Harfleur en cas d'annulation de la commande par le client. Le
solde devra alors être payé lors du retrait des marchandises commandées. La commande est considérée comme annulée par le client à défaut de retrait des produits dans un délai de 60 jours suivant l'avis de mise à disposition. En cas d'indisponibilité du bien commandé, vous serez informé de cette indisponibilité et nous vous proposerons de vous fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut d'accord un remboursement sous forme d'avoir ou le remboursement du produit vous
sera proposé. Il est rappelé que les produits vendus en boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

2.3 Etapes pour conclure le contrat

 

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un ‘’Compte Utilisateur’’ ; basé sur votre adresse email et un mot de passe. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte utilisateur. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. La SARL Nicolas et fils se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

2.4 Annulation de la commande

 

La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de la page ‘’Contactez Nous’’, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’a pas été expédiée, vous pouvez l’annuler.

 

 

Article 3 – PRIX

 

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros T.T.C. (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et

son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Vous choisissez le transporteur vous paraissant le plus adapté et le montant des frais de livraison est calculé automatiquement. Votre choix figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

 

Article 4 – LIVRAISON

 

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, par avis de mise à disposition en magasin soit par transporteur. Lorsque le produit commandé est livré par un transporteur à l'adresse figurant sur la commande de l'acheteur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique, il lui incombe de se rapprocher du transporteur pour aller retirer sa commande au dépôt.

 4.1 Délais de livraison

 

La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La SARL Nicolas et fils s’engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. La SARL Nicolas et Fils est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.

 

4.2 Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que, grève, arrêt de travail total ou partiel du magasin ou de nos fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

 

Article 5 – TRANSPORT

 

Sauf convention contraire, il appartient au client de choisir librement son transporteur par le biais des offres de transport proposé sur notre site web.

 

5.1 Risques liés au transport

 

La SARL Nicolas et fils supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.

 

5.2 Réception des marchandises

 

Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf contrôle de douane). En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 2 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page ‘’Contactez Nous’’. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 2 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la SARL Nicolas et fils et la responsabilité de la SARL Nicolas et fils ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via la page ‘’Contactez Nous’’ accessible depuis la page d’accueil de notre site.

 

5.3 Réclamation concernant le transport

 

Pour toutes les réclamations relatives au contenu des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée, doivent être formulées à la SARL Nicolas et Fils par courrier recommandé dans un délai de 2 jours  à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

 

Article 6 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

 

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.


Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé notamment pour :

 

- Les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
- Les produits non retourné complet dans leurs emballages intacts et d’origine. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

 

6.1 Nécessité d’un numéro de retour

 

Tout retour de marchandise en application de la faculté de rétractation nécessite l’accord préalable de la SARL Nicolas et fils et un numéro de retour, lesquels peut être obtenus gratuitement en vous rendant sur notre site web www.nicolasetfils.com dans la rubrique Service Apres Vente, puis sur la page ‘’Création d’une demande de Retour en Ligne’’. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par la SARL Nicolas et fils un accord de retour.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Les renseignements suivants sont demandés par le biais du Formulaire de Demande de retour en ligne : coordonnées précises du client ainsi que son code client présent sur sa facture, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, descriptif du Problème constatée, date et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, avec figurant sur le colis : la mention « RETOUR PRODUITS » ainsi que le numéro de retour accordé, à l’adresse suivante :

 

Nicolas et fils

Service Retour

36 rue général Leclerc

76700 Harfleur

 

6.2 Remboursement

 

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés dans les locaux de la SARL Nicolas et fils selon la procédure de retour indiquée ci-dessus.
Le remboursement est effectué selon les modalités suivantes :
-Colis retourné sans avoir été ouvert (non arrivé ou refusé) :
Remboursement du colis et des frais envoi.

 

-Colis retourné de la volonté du client :
Remboursement uniquement produit, les frais de transport sont à la charge du client.

 

-Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, délai annoncé notoirement dépassé...) :
Remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.


Article 7 – SERVICE APRES VENTE

 

Pour toute demande de Retour lié au Service Apres Vente, nous vous invitons à nous contacter en vous rendant sur notre site web www.nicolasetfils.com dans la rubrique Service Après Vente, puis sur la page ‘’Création d’une demande de Retour en Ligne’’.

7.1 Nécessité d’un numéro de retour

 

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de la SARL Nicolas et fils et un numéro de retour, lesquels peut être obtenus en vous rendant sur notre site web www.nicolasetfils.com dans la rubrique Service Après Vente, puis sur la page ‘’Création d’une demande de Retour en Ligne’’. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par la SARL Nicolas et fils un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, étant à votre charge. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 15 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses dans les locaux de la SARL Nicolas et Fils.

Les renseignements suivants sont demandés par le biais du Formulaire de Demande de retour en ligne : coordonnées précises du client ainsi que son code client présent sur sa facture, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, descriptif du Problème constatée, Date et le numéro de facture correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture, avec figurant sur le colis : la mention « SERVICE APRES VENTE » ainsi que le numéro de retour accordé, à l’adresse suivante :

 

Nicolas et fils

Service Retour

36 rue général Leclerc

76700 Harfleur

 

Article 8 – GARANTIE

 

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service technique en vous rendant sur notre site Internet www.nicolasetfils.com et en utilisant la page « SERVICE APRES VENTE »

Tous nos ordinateurs assemblés ou pièces détachées sont vendus avec une garantie légale d’une année concernant les vices cachés sur les produits vendus et les défauts de conformité des biens au contrat régit par le code de la consommation (Annexe 1). Cette garantie est retour atelier, c’est-à-dire effectué dans nos locaux. Les frais de retour étant à la charge du client. Cependant il peut arriver que certains ordinateurs ou pièces détachées soient vendues avec une garantie contractuelle proposée par le fabricant.

8.1 Garantie contractuelle proposée par le fabricant constructeur

En fonction du type de matériel et du constructeur, cette garantie peut être :

Soit supérieure à un an
Soit par enlèvement sur site
Soit directement sur site

Cette garantie est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. Ce contrat s’il existe, doit être présent en complément de la documentation dans la boite du matériel. Nous vous recommandons vivement de suivre les instructions du fabricant pour l'enregistrement éventuel de votre garantie. Il appartient donc au client s’il veut en bénéficier, de respecter la procédure de service après vente du constructeur s’il veut bénéficier de cette garantie. le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par la SARL Nicolas et fils

Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs sont accessibles depuis le site www.nicolasetfils.com, rubrique Service Après Vente.

 

8.2 Garantie commerciale Nicolas et fils

En aucun cas, la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit. Afin de pouvoir identifier si le client bénéficie de la garantie commerciale, la facture d’achat sera réclamée, pour toute demande de retour.

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par la SARL Nicolas et fils contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison.

8.3 Garantie Spécifique

Lié à la garantie particulière des écrans LCD , le processus de fabrication d’un écran LCD fait qu’il peut y avoir des pixels défectueux (c’est-à-dire non allumés, ou allumés dans une couleur fixe ). La tolérance est de 1 pixel défectueux pour 150000 pixels. Certains fabricants prévoient de prendre l’écran sous garantie lorsque celui-ci présente plus de 1 pixel défectueux   sur 150000. Cependant ces conditions peuvent varier d’un fabricant à l’autre c’est pourquoi il appartient au client de vérifier ce point, avant son achat.

Lié à la garantie des batteries, les batteries sont considérées comme du consommable (aussi bien pour les PC Portables que les téléphones mobiles..). Elles n’ont donc pas de garantie dans le temps, juste une garantie de fonctionnement au déballage. Cependant nous avons décidé de garantir les batteries 6 mois.

Recommandation : afin que l’autonomie de votre batterie ne diminue pas dans le temps , veuillez respecter des cycles de charge et décharge réguliers , car une batterie mal utilisé provoque une emprunte chimique qui à pour effet de réduire son autonomie.

8.4 Prolongation de la Garantie

En accord avec le code de la consommation, Article L211-2, toute immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.

8.5 Exclusion de Garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits. La garantie d’un produit ne pourra être appliqué que si ce produit fonctionne en condition normale d’utilisation préconisée par le constructeur. L’exclusion de la garantie s’applique donc

- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

      - Aux problèmes d’ordre électrique.

- Influences externes ou dommage dus au feu, dégât des eaux, explosion, humidité, etc…

- ‘’Overclockage’’ (utilisation de son matériel dans des conditions extrêmes non préconisé par le constructeur).

- Mauvais montage effectué par le client ou par une personne non qualifié.

- Dégradation volontaire ou involontaire du produit.

- Relatif à l’usure du matériel.

- Panne consécutive à l’installation de périphériques sans avoir vérifié la compatibilité de l’ensemble.

- Défaut de numéro de série ou de preuve de garantie..

- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre la SARL Nicolas et fils, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.


La SARL Nicolas et fils ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.

La SARL Nicolas et fils s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir.

La SARL Nicolas et fils ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur.

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de la SARL Nicolas et fils jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par la SARL Nicolas et fils, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à la charge de l’acheteur.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet.

Article 11 – PAIEMENT

 

Tout règlement versé à la SARL Nicolas et fils ne saurait être considéré comme des arrhes.

 

11.1 Modes de paiement

 

Les paiements doivent être effectués de telle manière que la SARL Nicolas et fils  puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier par notre service comptabilité, à la commande par:

- carte bancaire avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant. La saisie des informations bancaires sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- virement. Pour obtenir nos coordonnées bancaires veuillez contactez notre service commerciale qui vous les communiquera.

La SARL Nicolas et Fils peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

 

11.2 Retard de paiement

 

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une  compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

11.3 Justificatifs

 

Pour des raisons de limitations de fraudes, la SARL Nicolas et fils se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

Article 12 – DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

 

Pour les équipements excluent du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Pour les équipement concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’Acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.


Article 13 – INFORMATIONS NOMINATIVES

 

A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification.

Article 14 – STIPULATIONS FINALES

 

Le présent contrat est régi par la loi française. La SARL Nicolas et fils archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la SARL Nicolas et fils seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du tribunal de Commerce du Havre dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour la SARL Nicolas et fils de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

 

ANNEXE 1

 

Article L211-4 Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 Code de la consommation :

 Pour être conforme au contrat, le bien doit

 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 Code de la consommation :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil :

 L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.